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Le site marchand www.laine-et-coton.com (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute ").
Il est édité par l’entreprise « Laine et Coton », dont le siège social est situé au 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY - France, inscrite au Répertoire de la Chambre des Métiers de Besançon sous le numéro 531 488 302 00021.
Le Site permet à Laine et Coton de proposer à la vente des produits textiles fabriqués par et/ou pour Laine et Coton ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les " Produits ") à des particuliers ou a des professionnels en contact direct (ci-après dénommés " Clients ").
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client particulier ou professionnel et Laine et Coton seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ".
Il est précisé que les Produits vendus à destination de particuliers, sont destinés à avoir une utilisation exclusivement personnelle. Les Produit destinés à être vendu à des professionnels pourront avoir une utilisation professionnelle ou personnelle après revente.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion totale et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’Acheteur déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat. Laine et Coton se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, et/ou de la vente en directe à des professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2. Produits
2.1. Produits : seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. D’autres produits pourront être vendus sur demande particulière d’un Client professionnel ; vente préalablement établie et confirmée par la signature d’un devis. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les photographies illustrant les Produits proposés sur le Site ou envoyés par mail dans un cadre professionnel sont les plus fidèles possibles, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite notamment des couleurs avec le Produit proposé, celles-ci dépendant notamment du matériel informatique utilisé par l’Acheteur. En ce sens, ces photos ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
2.2. Prix : les prix sont indiqués en Euros hors taxe correspondant au statut d'auto-entrepreneur. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Des tarifs spéciaux à destination des Clients professionnels pourront être appliqués, et feront l’objet d’un devis. Les produits demeurent la propriété de Laine et Coton jusqu’au complet encaissement du prix par Laine et Coton. Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande ou sur le devis, avant validation de ces derniers.

Article 3. Commande
3.1. Enregistrement de la commande : le Client particulier qui souhaite passer commande choisit le/les différents Produits de son choix en cliquant sur «Ajouter à mon panier». Le Client professionnel pourra passer commande en direct, soit par mail à l’adresse info@laine-et-coton.com ou soit par téléphone au 03.81.21.16.45. Cette commande donnera lieu à l’établissement d’un devis qui ne sera considéré comme commande qu’après validation par la mention « Bon pour accord », signature du Client sur ce même devis et encaissement de l’acompte. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. A tout moment le Client ayant passé sa commande sur le Site peut : - vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône «Mon panier» - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » - terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site. Le Client professionnel pourra à tout moment apporter modifications au devis établi jusqu’au moment de sa validation par son « bon pour accord » et sa signature. Tout Client sur le Site déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client particulier, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet. Au terme de cette première étape, une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif apparaît à l’écran. Le Client peut sur cette page modifier les informations saisies. Cette page affiche : - l’adresse de facturation du Client - l’adresse de livraison des Produits - un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits) - le montant total de la commande hors option(s) - le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison - une option « Promotion » ; pour en bénéficier le Client doit renseigner le « Code Promo » sur la page récapitulative de la commande.
3.2. Validation de la commande : après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « je valide ma commande » pour confirmer sa commande. La validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur. La validation de la commande pour le Client professionnel, sera effective à réception du devis portant la mention « Bon pour Accord », signature du Client et versement de l’acompte. Ce devis pourra être transmis par mail ou par courrier. Laine et Coton se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : - Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur, - Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur, - Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Laine et Coton se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3. Paiement : le prix dû par l’Acheteur particulier est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client particulier a pris connaissance avant de valider sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur par Laine et Coton. Le prix dû par l’Acheteur professionnel est le montant indiqué sur le devis signé et portant la mention « Bon pour accord ». Nonobstant l’application de l’article R642-3 du code pénal, le Client particulier paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et e-carte bleue) conformément aux dispositions du présent article. Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement livré(s). Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers le serveur monétique Paypal. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de Laine et Coton. Le Client professionnel paiera sa commande en deux temps. 50 % du montant total de la commande au moment de la validation du devis, et les 50 % restant à réception de la commande. Le Client professionnel pourra procéder aux règlements par chèque de banque ou par virement.
3.4. Accusé de réception de la commande : à l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l'Acheteur particulier par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accuser de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le bon de commande est enregistré sur les registres de Laine et Coton, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’Acheteur accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’indisponibilité d’un Produit sera signalée à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui à réception de la commande et avant l’expédition du reste de la commande.

Article 4. Livraison
Laine et Coton fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de l’intégralité de la commande pour l’ensemble des Produits. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant. Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés d’un bon de livraison ainsi qu’un bon de retour ou d’échange. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

Article 5 : Réception de la commande
A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 15 jours suivant la réception des Produits : - Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : Laine et Coton - 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY - France - Par Courrier électronique rubrique « Contact » du site Internet www.laine-et-coton.com - Par téléphone au 03.81.21.16.45, du lundi au vendredi de 9h à 17h. - Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 15 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Laine et Coton ne pourra être engagée. Laine et Coton se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, Laine et Coton pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Article 6. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leurs) conditionnement (s) et son (leurs) emballages d’origine à l’adresse suivante : Laine et Coton - 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY - France, et être accompagné(s) du bon de retour fourni dans le colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laine et Coton remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception par Laine et Coton des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement se fera directement par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris.

Article 7. Garantie
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Article L211-4 du code de la consommation Article L211-5 du code de la consommation Article L211-12 du Code de la consommation Article 1641 du code civil Article 1648 alinéa 1 du code civil.

Article 8. Echanges, remboursements et avoirs
L’Acheteur pourra appeler Laine et Coton qui lui indiquera la procédure à suivre.
8.1 Echanges : sans préjudice des dispositions de la garantie légale, l’Acheteur peut dans les 30 jours qui suivent la réception des Produits, retourner, à ses frais à l’adresse suivante : Laine et Coton - 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY - France, un Produit dans le but de procéder à un échange. Seuls les Produits non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine seront échangés accompagnés du bon de livraison ou de la facture. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laine et Coton échangera le Produit dans la limite des stocks disponibles et dans les meilleurs délais.
8.2 Remboursements : sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter de la date de réception des Produits. Tout Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine non porté(s), non lavés à l’adresse suivante : Laine et Coton - 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY - France, et être accompagné d’un bon de retour fourni dans le colis. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laine et Coton remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
8.3 Avoirs : sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter de la date de réception des Produits. Tout Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine non porté(s), non lavés à l’adresse suivante : Laine et Coton  - 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY -
 France, et être accompagné d’un bon de retour fourni dans le colis. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laine et Coton transmettra un avoir à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 9. Informatique et libertés
9.1. Informations nominatives : les informations à caractère personnel sont traitées par Laine et Coton à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Laine et Coton  - 1 rue Champ Sera - 25640 LA TOUR DE SCAY -
France.
9.2. Balises Web : certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à Laine et Coton un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

Article 10. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Laine et Coton est une marque déposée. A ce titre, tous les éléments et tout le contenu du Site, ainsi que tous les dessins ou produits transmis par quelque moyen que se soit sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Toute fabrication ou transformation mineure en produit similaire à des fins commerciales ou à titre personnel est interdite. Aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, exploité ou distribué d’aucune manière que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Laine et Coton. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque de la dite marque et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon, et consisteraient en une violation des droits d’auteur et de la Propriété intellectuelle, et soumettrait l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Article 11. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 12. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Laine et Coton.

Article 13. Responsabilité
Laine et Coton a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures du contrat une obligation de moyen. Ainsi Laine et Coton s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site internet. En revanche, la responsabilité de Laine et Coton ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Laine et Coton ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 14. Stipulations diverses
14.1 Force majeure : Laine et Coton ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. Laine et Coton avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Laine et Coton remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
14.2. Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
14.3 Conservation et archivages des transactions : l’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
14.4 Loi applicable - juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Laine et Coton et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige seuls les tribunaux de Besançon seront compétents. Laine et Coton s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.